Conditions Générales de Vente (CGV)
1. CGV DÉFINITION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l’organisme de formation le labo des cultures, association loi 1901, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 853 280 642 000 28.
Laboratoire d’idées et de pratiques innovantes, le labo des cultures cherche une qualité de transmission favorisant l’interaction. Les interventions s’inspirent de méthodes d’éducation populaire, favorisent des pédagogies actives et tendent vers une pédagogie d’investigation permettant de stimuler esprit critique, compréhension et expression.
Son activité de formation est enregistrée sous le numéro 7533 120 9033 auprès de la préfète de Nouvelle-Aquitaine.
Le siège social de l’association est situé au 200 bis rue de la Benauge 33100 Bordeaux.
L’association est représentée par sa présidente, Cécile CAVARO.
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par le labo des cultures. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le ou la client.e.
3. OFFRES ET MODALITÉ D'INSCRIPTION
Les formations proposées par le labo des cultures sont décrites sur le site internet ou dans la documentation rédigée à cet effet. L’inscription devient effective après réception du formulaire d’inscription signé et du règlement des frais d’inscription ou de tout document attestant d’une prise en charge par un tiers financeur.
4. CONDITION DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT
Les prix des formations sont indiqués en euros et nets de taxes (l’association le labo des cultures n’est pas assujettie à la TVA, article 293B du CGI).
Le règlement peut être effectué par virement, chèque ou tout autre moyen convenu avec l’association, à réception de la facture, au comptant, sans escompte, à l’ordre du labo des cultures.
En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), le ou la client.e doit effectuer lui ou elle-même sa demande de prise en charge, et fournir les documents nécessaires (accord de financement) avant le début de la formation. À défaut, il ou elle reste personnellement redevable du montant total.
5. CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation ou demande de report de sa participation à une formation par le ou la client.e doit être notifiée par écrit (courrier postal ou mail à contact@lelabodescultures.com) au moins 15 jours avant le début de la formation. En cas de non-respect de ce délai, et sauf cas de force majeure avéré, des frais d’annulation correspondant à 100 % du coût de la formation seront appliqués.
le labo des cultures se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes, en informant le ou la client.e dans les meilleurs délais, et sans que le ou la client.e puisse prétendre à une indemnité.
Enfin, le labo des cultures se réserve le droit d’annuler la participation d’un.e client.e, en cas de faute de la part de celui ou celle-ci : non règlement de factures antérieures, perturbation des enseignements ou toute autre action qui entraverait la réalisation de la formation dans un climat serein pour les autres participant.e.s.
6. REMPLACEMENT D'UN.E PARTICIPANT.E
Sur demande écrite avant le début de la formation, le ou la client.e a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le ou la client.e dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation de la commande, le ou la client.e doit notifier sa décision de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée à le labo des cultures, 200 bis rue de la Benauge 33100 Bordeaux.
En cas de notification au labo des cultures par le ou la client.e de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le labo des cultures lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.
En cas de rétractation du ou de la client.e, le remboursement du ou des service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le labo des cultures par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le ou la client.e convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le ou la client.e. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où le labo des cultures est informé de la décision du ou de la client.e de rétractation de sa commande.
Si le ou la client.e a demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, l’intégralité de la prestation est à régler.
8. RESPONSABILITÉ
le labo des cultures n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le ou la client.e pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenu pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure du fait d’un tiers ou du fait du ou de la client.e.
9. ASSURANCE DU CLIENT
Il appartient à chaque client.e de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.
10. PROPRIÉTÉ INTELLETUELLE
Les formations, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué par le labo des cultures dans le cadre de la fourniture des formations, restent la propriété exclusive du labo des cultures qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.
En conséquence le labo des cultures conserve l’intégralité des droits d’auteur (propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, l’ensemble des livrables et documents destinés à l’usage interne du client et remis aux apprenants. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du prestataire.
11. DONNÉES PERSONNELLES
L’organisme de formation tient à rappeler au ou à la cliente signataire de la présente convention que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le ou la concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
• permettre à l’organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées,
• telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l’établissement de feuilles d’émargement,
• permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l’action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes,
• permettre l’exécution des obligations financières découlant du présent contrat.
L’organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du présent contrat.
Les coordonnées de la responsable de ce traitement sont les suivantes : Rousseau Cécile, cecile.rousseau@lelabodescultures.com.
Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs et formatrices intervenant au sein de l’organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le ou la client.e est informé.e de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles- ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l’organisme de formation du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.
12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les litiges éventuels sont de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le ou la client.e peut décider de soumettre le litige avec le labo des cultures à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le ou la client.e peut notamment prendre contact avec MEDIATIONNET, dont le site Internet est le suivant : www.mediation-net-consommation.com et dont l’adresse postale est : MEDIATION-NET, 34 rue des Épinettes, 75017 Paris.